www.kcspresse.com est développé par KCS PRESSE, société à responsabilité limitée au capital de 10.880 EUROS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 679 523, dont le siège social se trouve 148 rue de Grenelle 75007 Paris (KCS PRESSE).

Lisez attentivement ces conditions générales d’utilisation (« CGU ») avant d’utiliser le site www.kcspresse.com (le « Site »). Les CGU régissent les modalités d’utilisation du Site.

Le fait de télécharger des images signifie que vous acceptez les présentes CGU. Si vous ne respectez pas les termes des CGU, KCS PRESSE pourra vous refuser de manière définitive l’accès au Site et aux services y afférents.

KCS PRESSE met en place un site Internet accessible à l’adresse suivante www.kcspresse.com, à destination des professionnels des métiers de l’Edition, de la Presse, de la Publicité, de l’Audiovisuel et/ou du Multimédia, sélectionnés par KCS PRESSE au titre de leurs relations d’affaires passées et ayant reçu à ce titre par courrier électronique un identifiant et un mot de passe leur permettant (i) de visualiser directement sur le Site les photographies dont les droits d’utilisation sont commercialisés par KCS PRESSE ; (ii) de télécharger directement sur le Site tout ou partie des photographies présentées disponibles ; (iii) d’utiliser tout ou partie des photographies téléchargées en Haute Définition dans le cadre de leur activité commerciale sous réserve d’en acquitter les droits conformément à la procédure décrite ci-dessous ; et (iv) de se rapprocher du service commercial de KCS PRESSE afin de négocier le tarif des photographies téléchargées en Basse Définition que l’Utilisateur souhaite utiliser dans le cadre de son activité commerciale, afin d’en obtenir la communication en Haute Définition dans les conditions exposées ci-dessous.

1. DEFINITIONS

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale cliente consultant le Site au moyen de ses codes d’accès et acceptant du fait de sa connexion les CGU sans restriction ni réserve ;

« Codes d’Accès » désigne l’identifiant et le mot de passe transmis par courrier électronique par KCS PRESSE à l’Utilisateur lui permettant de se connecter au Site ;

« Photographie(s) » désigne les photographies présentées sur le Site dont les droits d’utilisation sont commercialisés par KCS PRESSE. Chaque Photographie bénéficie d’une légende précisant son sujet, son contexte, la date à laquelle la Photographie a été prise ainsi que le lieu de la scène.

« Serveur » signifie l’ensemble des ordinateurs et logiciels associés appartenant à KCS PRESSE ou que KCS PRESSE est autorisé à utiliser pour ses besoins ou les besoins de tiers.

2. SECURISATION DES ACCES

Contrôle des accès : L’accès au Site n’est autorisé qu’à la condition que l’Utilisateur s’y connecte avec les Codes d’Accès, KCS PRESSE se réservant le droit de les modifier en cours d’exécution des présentes, notamment pour des raisons techniques, en respectant un préavis de 5 jours.

Les Codes d’Accès communiqués par KCS PRESSE à l’Utilisateur ont un caractère PERSONNEL et SECRET.

KCS PRESSE accorde à l’Utilisateur le droit de se connecter, sans limitation de durée de communication au Serveur afin d’accéder au Site qui sera disponible 24H/24 et sept jours sur sept, sauf cas de force majeure et sous réserve de périodes de maintenance et pannes éventuelles.

LE DROIT ACCORDE AU CLIENT AUX TERMES DES PRESENTES EST PERSONNEL, INCESSIBLE ET NON-TRANSFERABLE.

Toute connexion au Serveur effectuée avec les Codes d’Accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur lui-même sous sa seule et entière responsabilité.

En cas de perte, d’emprunt ou de vol de tout ou partie des Codes d’Accès, l’Utilisateur s’engage à avertir KCS PRESSE dans les plus brefs délais par tout moyen, afin de lui permettre d’en faire l’annulation immédiate et de lui confirmer par écrit. En cas d’utilisation non autorisée ou détournée de ses Codes d’Accès, l’Utilisateur engagera sa responsabilité à l’égard de KCS PRESSE qui pourra mettre fin immédiatement à son accès au Site, sans préjudice de toute autre action ultérieure.

3. PHOTOGRAPHIES TELECHARGEABLES EN HAUTE DEFINITION

Toutes les Photographies autres que celles visées à l’Article 4 ci-après peuvent être téléchargées en Haute Définition à partir du Site directement par l’Utilisateur sur son serveur.

Dès lors, l’Utilisateur peut décider d’utiliser dans le cadre de son activité commerciale tout ou partie des Photographies stockées sous réserve de se conformer aux présentes et d’en informer KCS PRESSE en lui adressant chaque début de mois un récapitulatif de parutions pour le mois s’achevant mentionnant (i) la référence de chaque Photographie utilisée ; (ii) la ou les utilisation(s) concernée(s) en précisant le format d’utilisation ; (iii) la ou les publication(s) concernée(s). Cette transmission se fera soit par courrier postal :

KCS PRESSE

Service Comptabilité

148 rue de Grenelle 75007 Paris

75008 Paris

soit par courrier électronique : compta[at]kcspresse.net

Le récapitulatif de parutions donnera lieu, après validation, à facturation de la part de KCS PRESSE. En cas de non communication dudit récapitulatif par l’Utilisateur et après relance restée sans effet, KCS PRESSE facturera ce dernier aux vues de sa propre documentation.

Les modalités de paiement seront les mêmes que celles applicables entre les parties dans leurs relations d’affaires antérieures. Toute somme due, non payée à l’échéance entraînera sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, des intérêts à 1,5 fois le taux légal en vigueur, faisant l’objet de facturation complémentaire et ce jusqu’à parfait paiement.

Tout tarif pratiqué par KCS PRESSE s’entend hors taxe et correspond au tarif applicable à l’Utilisateur au moment de la réception du récapitulatif de parutions par le service de facturation KCS PRESSE.

4. PHOTOGRAPHIES TELECHARGEABLES EN BASSE DEFINITION

Les Photographies téléchargeables sur le Site en Basse Définition ne bénéficient pas de tarifs prédéterminés et doivent faire l’objet, pour chacune d’entres elles, d’une négociation préalablement à leur utilisation, auprès du service commercial de KCS PRESSE, joignable par courrier électronique : photo[at]kcspresse.net

Une fois le tarif déterminé par les parties eu égard aux conditions d’exploitations envisagées par l’Utilisateur, KCS PRESSE enverra chaque Photographie concernée au format .jpeg en Définition Haute, au choix (i) soit par courriel à l’adresse de messagerie professionnelle nominative de l’Utilisateur ; (ii) soit sur le serveur ftp de l’Utilisateur, sous réserve pour ce dernier d’être accessible et d’en permettre l’accès à KCS PRESSE.

5. TELECHARGEMENT

Toute mise à disposition de Photographies se fait exclusivement sous la forme de téléchargement électronique de fichier numérique opéré par Internet.

KCS PRESSE n’est nullement responsable de la qualité du téléchargement, dépendante notamment d’Internet et du matériel utilisé par le récipiendaire, ni par conséquent de la qualité des fichiers résultant de ce téléchargement, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément. En cas de constat d’une défaillance du/des fichier(s) obtenu(s), l’Utilisateur en informera KCS PRESSE qui lui fournira de nouveaux fichiers, sans surcoût. L’Utilisateur s’engage à décharger KCS PRESSE de toute responsabilité sur la qualité du/des fichier(s) défaillant(s) et de ses conséquences, quelles qu’elles soient, compte tenu de ce qui est exposé ci-dessus.

La conservation par l’Utilisateur des Photographies sur son serveur est autorisée exclusivement à des fins d’éventuelles utilisations commerciales ultérieures, soumises aux mêmes conditions que celles décrites aux présentes.

6. CESSION DES DROITS

6.1 Droit d’utilisation : Chaque Photographie doit être utilisée en conformité avec (i) les informations déclarées dans le récapitulatif de parutions conformément à l’Article 3 ; ou (ii) les conditions négociées auprès du service commercial de KCS PRESSE conformément à l’Article 4. Aucune Photographie ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord préalable de KCS PRESSE. En tout état de cause, ce droit d’utilisation est personnel et non transférable.

Toute utilisation autre que celle déclarée et/ou négociée, toute réutilisation, toute extension d’utilisation sur le même support ou dans le même contexte devra faire l’objet (i) d’une nouvelle déclaration dans le récapitulatif de parutions pour les Photographies visées à l’Article 3 ; et (ii) d’un nouvel accord avec les services commerciaux de KCS PRESSE pour les Photographies ayant donné lieu à négociation conformément à l’Article 4 ; à défaut de quoi cette utilisation sera considérée comme illicite et constitutive de contrefaçon, KCS PRESSE se réservant tout moyen d’action prévu par la loi.

6.2 Non Exclusivité : toute cession de droit d’utilisation d’une Photographie est consentie à titre non exclusif et laisse KCS PRESSE libre de céder des droits différents ou identiques attachés à cette même Photographie à tout autre client, pour tout support équivalent ou concurrent, pour la même période ou pour une période différente, sauf mention contraire ou Photographie bloquée sur le Site pour cause de cession préalable exclusive des droits d’utilisation à un client de KCS PRESSE, cette exclusivité pouvant rentrer dans le champ de négociation visé à l’Article 4 ci-dessus.

6.3 Interdiction : L’Utilisateur cessionnaire s’interdit d’effectuer tout prêt, cession, concession ou location, à titre payant ou à titre gratuit à l’égard de tiers de toute Photographie dont le(s) droit(s) d’utilisation a(ont) été acquis auprès de KCS PRESSE.

7. GARANTIES ET RESPONSABILITE

7.1 Garantie d’utilisation : L’Utilisateur accepte et comprend que les services sont fournis en l’état. KCS PRESSE n’assume aucune responsabilité pour la durée, l’effacement, le mauvais téléchargement ou le défaut d’enregistrement de la connexion d’un Utilisateur ou du téléchargement d’une Photographie.

L’utilisation du Site est opérée au seul risque de l’Utilisateur qui sera seul responsable pour tout dommage causé à son ordinateur ou la perte de données qui résulteraient de sa connexion au service ou du téléchargement de Photographie.

7.2 Droit à l’image - Droits des tiers : A titre préalable, il est précisé que l’intégralité des utilisations des Photographies est soumise au respect du Code de la Propriété Intellectuelle.

La cession par KCS PRESSE et l’acquisition subséquente par le Client de droits de reproduction et de représentation de Photographies dans le cadre des présentes n’emportent pas, par elles-mêmes, la cession par KCS PRESSE et l’acquisition subséquente par le Client des droits et/ou l’obtention de(s) l’autorisation(s) de tiers éventuellement nécessaire(s) pour exploiter les Photographies dans le contexte commercial particulier dans lequel le Client envisage de les exploiter, contexte qu’il est le seul à connaître et à maîtriser.

Il lui appartient, en tant que professionnel des métiers de l’Edition, de la Presse, de la Publicité, de l’Audiovisuel et/ou du Multimédia, et client de KCS PRESSE, de vérifier les législations applicables à l’exploitation envisagée des Photographies, que ces législations soient françaises ou étrangères, et de s’y conformer, en obtenant, le cas échéant, tout droit et/ou autorisation complémentaire(s) correspondante(s), soumise(s) ou non à condition(s), notamment concernant les personnes photographiées et/ou propriétaires des lieux, objets, œuvres, créations, propriétés ou marques identifiables, à défaut de quoi KCS PRESSE décline toute responsabilité quant à l’exploitation de l’une quelconque des Photographies par l’Utilisateur et ce à quel que titre que ce soit.

Le Client comprend que KCS PRESSE, eu égard au nombre de photographies gérées et mises à disposition quotidiennement que ce soit sur le Site ou en dehors du Site, ne peut donner aucune garantie sur la nécessité d’obtention auprès de tiers ou non de droit(s) et/ou autorisation(s) complémentaire(s) selon le contexte d’exploitation envisagé par le Client, qu’il est le seul à connaître, ce que ce dernier accepte expressément.

Il est rappelé au Client que la reproduction de photographies sur tout support jouissant d’une diffusion publique peut comporter un risque de réclamation, de revendication ou de recours susceptible d’émaner des tiers concernés et que par conséquent sa décision d’exploiter toute Photographie dans le cadre de son activité commerciale quel qu’en soit le support, ne le dispense aucunement de se rapprocher desdits tiers et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir au mieux leur(s) droit(s) eu égard à l’utilisation envisagée.

7.3 Limitations : Le Site est exploité par KCS PRESSE, qui fera son meilleur effort pour le rendre accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais KCS PRESSE ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité en cas d’impossibilité de se connecter.

L’Utilisateur reconnaît que :

KCS PRESSE fait ses meilleurs efforts pour offrir aux Utilisateurs des Photographies disponibles mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité de tout ou partie des Photographies et/ou de la présence de virus sur le Site. En conséquence, toute utilisation de Photographies présentées sur le Site s’effectue aux risques de l’Utilisateur, sans que la responsabilité de KCS PRESSE et/ou de ses partenaires ne puisse être recherchée d’aucune façon.

KCS PRESSE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages de quelque nature que ce soit en ce inclus, sans que cette liste ne soit limitative, perte de profits résultant :

En conséquence de ce qui précède, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de KCS PRESSE et dégage KCS PRESSE de toute responsabilité en rapport avec un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

L’Utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même ou les personnes sous sa responsabilité, à KCS PRESSE du fait de son utilisation du Site et/ou des services y afférents et s’engage à indemniser KCS PRESSE contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages intérêts, dont KCS PRESSE pourrait être menacé ou être l’objet, et/ou qui pourraient être prononcés contre ce dernier, en ce compris les frais raisonnables d’avocats que KCS PRESSE pourrait être conduit à exposer, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine l’utilisation par l’Utilisateur du Site et/ou de Photographie(s).

KCS PRESSE n’encourra en aucun cas de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données ou frais d’acquisition de produits de remplacement, ou pour tout dommage, accidentel, indirect ou consécutif résultant de quelque manière que ce soit de l’utilisation du Site et/ou de Photographie(s).

8. CESSATION DU SERVICE

KCS PRESSE se réserve le droit de mettre fin à l’accès du Site sans indemnité en cas de violation par l’Utilisateur d’une des dispositions des CGU notamment :

9. DROIT DE PROPRIETE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du Site, en ce inclus, sans que cette liste ne soit limitative les textes, logiciels, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels sont protégés par le droit de propriété intellectuelle français, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie du contenu ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie du contenu sans avoir obtenu l’accord exprès de KCS PRESSE, ses fournisseurs ou annonceurs.

10. DIVERS

10.1 Information : L’Utilisateur s’engage à informer KCS PRESSE de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse, changement de poste). KCS PRESSE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir l’Utilisateur et/ou les tiers dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait omis de prévenir KCS PRESSE d’une quelconque modification, notamment en cas d’impayé.

10.2 Interruption de l’accès au Site : KCS PRESSE se réserve le droit d’interrompre de façon exceptionnelle l’accès au Site pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration.

10.3 Modification des CGU : L’Utilisateur accepte expressément que KCS PRESSE puisse être amenée à modifier les termes des CGU en cas (i) d’aménagements mineurs utiles au bon fonctionnement du Site ; et/ou (ii) d’aménagements dictés par l’évolution de la réglementation nationale ou européenne ; et/ou (ii) de changement de politique commerciale de KCS PRESSE.

L’Utilisateur consent expressément auxdites modifications sous réserve des dispositions prévues au paragraphe suivant.

Dans le cas où les modifications apportées par KCS PRESSE aux termes des CGU auraient pour effet de créer de nouvelles obligations au profit de l’Utilisateur ou de modifier des obligations incombant à l’Utilisateur, KCS PRESSE s’engage à informer l’Utilisateur de la modification projetée avec un préavis raisonnable lui permettant, s’il le souhaite, de résilier les CGU.

En cas de contradiction entre les dispositions des CGU et tout changement qui leurs serait apporté notamment afin de respecter les lois et réglementations nationales en vigueur, de même qu’en cas de contradiction avec d’éventuelles conditions particulières, les modifications apportées aux CGU et/ou les conditions particulières prévaudront.

10.4 Notification : toute notification aux termes des présentes sera faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à destination des parties, aux adresses indiquées en tête des CGU. Les notifications seront considérées comme reçues à la date de première présentation du courrier.

10.5 Force majeure : les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution ne dépend pas de la partie défaillante, à condition que l’autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.

10.6 Cession/transfert des CGU : KCS PRESSE aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle des CGU à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.

10.7 Dissociation : dans l’hypothèse où une stipulation des CGU, ou l’application d’une telle stipulation à l’Utilisateur ou à KCS PRESSE, était considérée comme contraire à une loi applicable par un tribunal compétent, les autres stipulations des CGU resteront en vigueur et seront interprétées de façon à donner effet à l’intention des parties, telle qu’exprimée à l’origine. Il est convenu que si un article des CGU est réputé nul, les autres articles conserveront leur plein et entier effet.

11. LOI APPLICABLE

Les CGU sont soumises au Droit français. Dans l’hypothèse où les présentes CGU seraient traduites dans une langue étrangère, seules les CGU en langue française feront foi.

12. JURIDICTION COMPETENTE

TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION AUXQUELS LES CGU POURRAIENT DONNER LIEU, TANT POUR LEUR VALIDITE QUE POUR LEUR INTERPRETATION, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.